Les obligations de diagnostic pour la vente d'un bien immobilier

Afin de diffuser une annonce pour vendre un bien immobilier, il est important de disposer d'un DPE à jour. Ainsi, le propriétaire peut mentionner la classe énergétique de son bien dans le texte de présentation. Avant la signature de la vente, le propriétaire doit également mesurer son bien selon les critères de la loi Carrez si ce bien est un lot de copropriété et il doit demander un diagnostic de l'amiante si l'habitation est antérieure à juillet 1997. Si, de surcroît, l'habitation est antérieure à 1949, il faut demander un diagnostic du plomb. Lorsque des installations de gaz et d'électricité ont atteint quinze ans d'âge, il faut aussi les faire contrôler. Enfin, en fonction de la situation géographique du logement, un formulaire ERP peut être requis.  

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