Mesure loi Carrez : une superficie privative strictement déterminée

Qui doit métrer son bien selon la loi Carrez ?

Le métrage en loi Carrez concerne exclusivement les individus qui vendent un lot de plus de 8 m² au sein d'une copropriété. Ce métrage est strictement déterminé. Il tient compte des parties du bien hautes de plus d'1,80 m, des remises, des greniers, des combles (qu'ils soient, ou non, aménagés), des sous-sols. En revanche, sont exclus de la surface privative les caves, les parkings, les terrasses et les balcons. 

Pourquoi déterminer la surface privative d'un bien immobilier ?

Entrée en vigueur en 1997, la loi Carrez a pour objectif de protéger et d'informer les acquéreurs des lots de copropriété.  

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