Loi Carrez : la surface privative comme donnée contractuelle

En copropriété, la surface privative fait partie des informations qui engagent le vendeur au moment de la vente. La loi Carrez impose un mesurage précis, réalisé selon des règles strictes, afin d’éviter toute approximation sur la surface annoncée. Seules les parties closes et couvertes sont retenues, à condition que la hauteur sous plafond atteigne au moins 1,80 m.

Les murs, cloisons, gaines, marches, embrasures, ainsi que les lots annexes comme caves, garages ou parkings, sont exclus du calcul. Cette surface influence directement la présentation du bien et peut peser sur la négociation. Une différence supérieure à 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle peut ouvrir un recours à l’acquéreur, avec une demande de diminution du prix dans le cadre prévu par la loi.

Le mesurage loi Carrez doit donc être effectué avec rigueur, en tenant compte des particularités du lot : sous-pentes, mezzanines, décrochés, agencements atypiques. DIAGHOME IMMOBILIER réalise le mesurage sur place, conformément au cadre applicable, afin de fournir une surface fiable et opposable. Le document permet d’intégrer la surface déclarée dans l’acte de vente sans contestation liée au calcul.