Formulaire État des risques : une démarche à accomplir avec assiduité

Comment obtenir le formulaire ERP ?

Le formulaire ERP est librement téléchargeable sur le site du service public. Charge au vendeur ou au bailleur de le récupérer et de le remplir. Néanmoins, tous les vendeurs et tous les bailleurs ne sont pas concernés par l'ERP. En outre, si le formulaire est absent du DDT ou s'il ne contient pas les bonnes informations, les conséquences sont importantes. Pour toutes ces raisons, on recommande donc de recourir aux services d'un diagnostiqueur immobilier. 

Qui doit fournir un État des risques et des pollutions ?

Seuls sont visés par cette formalité les propriétaires dont le bien immobilier se trouve dans une zone sismique classée entre 2 et 5, dans une zone à potentiel radon ou dans une zone étant visée par un plan de prévention des risques (des risques pouvant être technologiques, naturels, miniers).

Quelles conséquences en cas d'absence d'état des risques ?

En cas de vente, si l'ERP ne se trouve pas dans le DDT alors qu'il le devrait, la transaction peut être annulée et le prix de vente renégocié. En cas de location, le locataire peut demander des dommages-intérêts. Il est donc primordial que le document soit présent si le propriétaire est concerné et qu'il soit correctement renseigné.