Obtenir un DPE du bâtiment d’habitation avant un projet immobilier

Depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit obligatoirement être réalisé avant une transaction immobilière. Ce DPE avait alors une valeur informative :

• Indiquer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre

• Permettre à l’acquéreur ou au locataire d’en tenir compte avant location ou achat

• Fournir des conseils pour améliorer la performance énergétique du logement

La réglementation évolue et rend le DPE opposable juridiquement à partir du 1er juillet 2021. Pour devenir opposable, le DPE devait être fiabilisé. Dans cet objectif, la méthode de calcul 3CL, revue, se généralise à tous les logements, entraînant l’abandon de la méthode sur facture. L’étiquette énergie, affichée dans les annonces, est maintenant double seuil. Les niveaux de performance énergétique changent aussi pour tenir compte de l’impact carbone. À la lecture du nouveau rapport de DPE, les usagers sont informés des travaux de rénovation énergétiques prioritaires. Les DPE antérieurs à juillet 2021 peuvent donc ne plus être valables.

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